Statuts | Règlement intérieur | Conseil d'administration | Club ENS Alumni | Rejoindre le groupe

STATUTS

DE L’ASSOCIATION DES ANCIENS ÉLÈVES ET DES ÉLÈVES

DE L’ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,

DE L’ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE CACHAN

ET DE L’ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE RENNES et de l’ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE PARIS-SACLAY

(Reconnue d'utilité publique par décret du 11 juillet 2003 publié au J.O. du 19 juillet 2003, page 12208 ; adoptés par l'assemblée générale en date du 7 juin 2013 et modifié pour intégrer l’ENS Rennes, validée par l'AG du 4 juillet, et modifiée pour intégrer l’ENS Paris-Saclay, validée par l’AG du 27 juin 2020)

I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1^er

L’Association intitulée ENS Alumni (ci-après « l’Association »), dont la déclaration de création du 11 novembre 1908 a été publiée au Journal officiel du 3 décembre 1908 et reconnue d’utilité publique par décret du 11 juillet 2003, sous le nom « Association des Anciens Élèves et des Élèves de l’ENSET et de l’ENS Cachan », a pour but :

1. de contribuer activement au développement et à la défense de l’identité des Écoles Normales Supérieures de Cachan, de Rennes et de Paris-Saclay et, dans l’acception la plus large, de l’excellence scientifique et technologique, de la qualité de l’association de l’enseignement et de la recherche dans toutes les disciplines scientifiques et générales enseignées dans les établissements publics et en recherche, des liens entre le monde académique, la recherche et les acteurs économiques publics et privés ;
2. de défendre la qualité d’ancien élève des ENS et de favoriser les échanges entre disciplines, entre générations, entre le monde académique et le monde professionnel ;
3. de maintenir les liens d’amitié que les élèves ont formés au cours de leur séjour dans ces écoles, de favoriser l’essor d’initiatives communes et de permettre une solidarité entre anciens élèves et élèves.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Gif-sur-Yvette, dans le département de l’Essonne.

Le changement de siège à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.

Article 2

Les moyens d’action de l’Association sont :

• l’actualisation et la diffusion auprès des membres d’un annuaire des Alumnis ;
• le développement et l’animation de sites Internet dédiés à l’information sur la vie du réseau ;
• la publication et la diffusion d’un bulletin d’information, des mémoires des élèves, de support de cours, d’actes de colloques ;
• l’organisation de colloques, conférences et débats ;
• l’octroi d’aides matérielles ou immatérielles.

Article 3

L’Association se compose de membres actifs, de membres d’honneur, de membres honoraires, et de membres bienfaiteurs.

Pour être membre il faut être agréé par le conseil d’administration.

Sont membres actifs les membres adhérents et les membres adhérents rattachés, à jour du paiement de leur cotisation :

1. pour être membre adhérent, il faut réunir les conditions suivantes :
   1. Au sein d’une des Sections normales, de l’ENSET, de l’ENS de Cachan, de l’ENS de Rennes ou de l’ENS Paris-Saclay :
      1. avoir été élève ou étudiant en qualité d’élève admis sur concours ou d’étudiant admis sur dossier ;
      2. être inscrit dans un cursus normalien, en qualité d’élève admis sur concours ou d’étudiant admis sur dossier ;
      3. avoir préparé puis soutenu une thèse de doctorat ;
      4. être inscrit comme doctorant pour préparer une thèse de doctorat.
   2. payer une cotisation soit annuelle soit pluriannuelle (cotisation à vie…).
2. pour être membre adhérent rattaché, il faut réunir les conditions suivantes :
   1. Ne pas satisfaire les conditions du cas 1)a) ;
   2. Au sein d’une école normale supérieure :
      1. avoir étudié en qualité d’élève admis sur concours ou d’étudiant admis sur dossier ou être diplômé ;
      2. avoir étudié en qualité d’étudiant universitaire ;
      3. être inscrit en qualité d’élève admis sur concours, d’étudiant admis sur dossier ou d’étudiant universitaire ;
      4. être doctorant ou docteur ;
      5. être ancien Pensionnaire ;
      6. enseigner activement au sein d’un département d’enseignement et de recherche.
   3. payer une cotisation soit annuelle soit pluriannuelle (cotisation à vie).

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services éminents à l’Association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’assemblée générale, sans être tenues de payer une cotisation.

Le titre de membre honoraire peut être conféré par le conseil d’administration aux membres adhérents qui ont exercé des responsabilités au sein de l’Association. Ils font partie de l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation et peuvent être invités aux réunions du bureau et du conseil d’administration.

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration aux membres adhérents ou membres adhérents rattachés qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’un montant supérieur à une somme fixée par délibération de l’assemblée générale. Ils assistent à l’assemblée générale avec voix délibérative, les personnes morales étant représentées par un mandataire, personne physique.

L’assemblée générale fixe chaque année le montant de la cotisation due par les membres de chacune des catégories.

Article 4

La qualité de membre de l’Association se perd :

1. Pour les personnes physiques :
   1. Par la démission adressée par écrit au président de l’Association ;
   2. Par la radiation, prononcée pour juste motif, par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé ou de son mandataire devant l’assemblée générale.
       L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
   3. par le non-paiement de la cotisation de l’année en cours, due le cas échéant, et constaté par le conseil d’administration.
       L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration. Dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
   4. en cas de décès.
2. Pour les personnes morales :
   1. par le retrait décidé conformément à ses statuts ;
   2. par sa dissolution ;
   3. par la radiation, prononcée pour juste motif, par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé ou de son représentant devant l’assemblée générale.
      Le représentant de la personne morale est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
   4. par le non-paiement de la cotisation de l’année en cours, due le cas échéant, et constaté par le conseil d’administration.
       Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration. Dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’assemblée générale de l’Association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres d’honneur.

Les salariés qui ne sont pas membres de l’Association n’ont pas accès à l’assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres actifs de l’Association.

À l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’Association, l’assemblée générale peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’Association.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

Le vote par procuration est autorisé sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'Association. Ils sont adressés à chaque membre de l’Association qui en fait la demande.

Article 6

L’assemblée générale :

1. entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association ;
2. approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations ;
3. élit les membres du conseil d’administration ;
4. définit les orientations stratégiques de l’Association ;
5. désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leurs suppléants choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
6. approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts ;
7. approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’Association. En particulier, le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’État dans le département du siège de l’Association.

Article 7

L'Association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.

Le nombre de membres du conseil d’administration, compris entre 6 et 9 membres, est fixé par délibération de l’assemblée générale.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’assemblée générale et choisis parmi les membres de l’Association. Le conseil d’administration doit comprendre au moins deux-tiers de membres adhérents.

Le conseil d’administration se renouvelle tous les ans par fraction comprise entre 2 et 4 membres. Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Article 8

Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’Association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 et de l’article 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l’Association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’Association.

Article 9

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres actifs de l’Association.

La participation du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.

Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.

À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’Association.

L’Association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit d’intérêt réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’Association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et le conseil d’administration, et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Article 11

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres, dont un président, un secrétaire général et un trésorier général.

Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article 12

Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en requérant qu’en défendeur que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 13

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

III – RESSOURCES 

Article 14

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

1. du revenu de ses biens ;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4. des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

IV - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration de l’Association ou du dixième des membres de l’Association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.

À cette assemblée générale, au moins le quart des membres actifs doit être physiquement présent.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’Association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18

L’Association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée générale sont celles prévues à l’article précédent.

À cette assemblée générale, plus de la moitié des membres doivent être physiquement présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’Association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’Association.

Article 20

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’Association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’État.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’Association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État.

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’État dans le département où l’Association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’Association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’Association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’Association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article 22

L’Association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Il est modifié dans les mêmes conditions.